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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société ALBA sur le site internet répondant à l’adresse www.alba-creation.fr à une clientèle de professionnels (ci-après désignée le « Client »). Pour ce faire, sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN. Il est expressément précisé que les présentes conditions n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle aucun droit de rétractation n’existe par conséquent au profit du Client.
La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur ALBA. Elles peuvent être consultées à tout moment par le client lors de la passation de sa commande sur le site internet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client.
Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf conditions particulières convenues par avenant signés entre deux parties, les CGV sont seules applicables à la passation d’une commande. Les CGV complétées par la commande du Client validée par ALBA et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux parties constituent le contrat de vente conclu entre ALBA et le Client, à l’exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les parties.
Toutes dérogations aux CGV impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.
ALBA se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création de son Compte Utilisateur. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.
Préalablement à la passation d’une commande sur le site, le Client est tenu de créer en ligne un compte professionnel ALBA (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées.
Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir ALBA de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV de la société ALBA par le Client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur lui sera adressé à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Il s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de passe à un tiers, ALBA se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter les services d’ALBA sans délais via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par ALBA, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail.
Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur, alors il devra contacter ALBA qui la lui communiquera.
ALBA se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur ou sa mise à jour.
Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. ALBA ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site. ALBA n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de ALBA ne pourra être engagée par le Client à ce titre. ALBA ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.
Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à ALBA par tout moyen écrit (fax, e-mail, etc.). Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne.
Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter d’ALBA un devis en lui adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse : commercial@albaland.com
Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entraineront automatiquement une demande de devis en ligne. Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par ALBA et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prendra généralement la forme d’une confirmation de commande adressée par ALBA au Client par e-mail.
Pour les commandes ayant fait l’objet d’une demande de devis, la commande du Client ne devient ferme et définitive qu’une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client et ce, pendant la période de validité du devis.
ALBA se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :
Les prix de ALBA applicables aux ventes de ses produits et services sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par ALBA sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le devis adressé par ALBA ou sur la confirmation de commande adressée par ALBA au Client.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.
Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par ALBA ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de ALBA aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par ALBA sur le Site.
Les délais de livraison indicatifs figurent sur le Site.
Il est rappelé que La livraison est effectuée :
Sauf accord contraire, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par ALBA et réalisées par ses prestataires habituelles. Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine, ce dernier est invité à prendre contact avec ALBA via son Compte Utilisateur ALBA afin d’en vérifier la faisabilité et déterminer les conditions de cette expédition.
Le délai de livraison donné lors de l’enregistrement de la commande par le Client est indicatif. Il n’est aucunement garanti.
Aussi, tout retard éventuel dans la livraison des produits ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de la société ALBA de quelque nature que ce soit au profit du Client ni à l’allocation de dommages intérêts, ni à l’annulation de sa commande.
La société ALBA se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix.
En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande du Client. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux éventuellement désignés par ALBA, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par ALBA dans les locaux visés précédemment, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client. Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de ALBA et à ses frais.
Sauf accord dérogatoire négocié entre le client et la société ALBA, Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits.
Le paiement s’effectue par :
Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de ALBA sur ses comptes bancaires. Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé. Lorsque les parties entretiennent un courant d’affaires suivi, ALBA peut éventuellement consentir des délais de paiement de 45 jours fin de mois.
Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit, signés des deux Parties.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier :
Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
ALBA aura également la faculté de :
Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à ALBA. Les Produits sont proposés par ALBA dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de ALBA ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit. ALBA détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur le site, les catalogues et les prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif par ALBA. Celle-ci se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de ALBA à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.
Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond (ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de ALBA ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont ALBA n’aurait pas eu connaissance.
En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par ALBA.
Les Produits proposés par ALBA sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de ALBA ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Traitement des déchets d’équipements électriques (DEEE) et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), ALBA a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Il est précisé qu’ALBA n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle). ALBA informe le Client ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.
ALBA s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de ALBA, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 jour calendaire à compter de la réception des Produits par le Client.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées.
Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de ALBA. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à ALBA par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par ALBA de la non-conformité. La responsabilité de ALBA est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que ALBA n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à ALBA la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à ALBA toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. ALBA se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par ALBA, ALBA s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.
Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par ALBA et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par elle. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de ALBA, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de ALBA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à ALBA.
La responsabilité de ALBA ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à ALBA, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de ALBA sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par ALBA au titre de la commande passée par le Client
ALBA se réserve la propriété des produits livres jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés.
Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à ALBA la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu d'informer immédiatement ALBA de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, ALBA se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de ALBA, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, courrier électronique, sommation d’huissier, …), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de ALBA de réclamer des dommages-intérêts complémentaires justifiés.
La vente par ALBA des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur. Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de ALBA à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira ALBA de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client reconnaît que ALBA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ALBA.
De manière générale, le Client s’engage à :
Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de ALBA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. ALBA consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier.
ALBA sera libérée de ses obligations pour tout événement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits.
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des commandes et s’engagent à les conserver confidentielles.
En conséquence, il est entendu entre les parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties.
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données d’affaires le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte ALBA ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing et de la relation client de son Compte Utilisateur. Les données d‘affaires peuvent inclure des informations permettant d’identifier des préposés du Client (ex : adresse mail). Le Client s’engage à communiquer à ALBA de telles données à caractère personnel dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne réalisation de la relation des Parties.
Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel qu’il opère dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de ALBA. Il s’engage à ce titre à respecter toutes les dispositions légales ou règlementaires relatives au traitement des Données Personnelles applicables, et, en particulier, à respecter scrupuleusement toutes les prescriptions de la CNIL, le tout de telle sorte que ALBA ne puisse, de quelque manière que ce soit, être inquiétée à ce sujet. La responsabilité de ALBA ne saurait nullement être recherchée et engagée à ce titre.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Le Client s’engage à informer ALBA de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique.
Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.
Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l'une des parties à l'autre.
Une partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l'autre partie.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le contrat existant entre les parties est régi par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
Les divers modes d’expédition ou de paiement, les dispositions, acceptations de règlement ou acceptations contre remboursement de la société ALBA, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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